Dépôt de votre marque dans la Trademark Clearinghouse (TMCH)

L’ICANN a mis en place des mécanismes de protection de droits des marques dans les nouvelles extensions internet.

La « Trademark Clearinghouse » connu aussi sous le sigle TMCH » est une base de données mondiale qui va vérifier les données des marques qui y seront enregistrées. Les marques nationales, par exemple une marque française enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ou régionales (communautaires, internationales) sont éligibles.

Attention : tous les bureaux d'enregistrements de noms de domaine présents en France ne sont pas tous certifiés "TMCH". Début 2014, il existe seulement cinq entreprises françaises registrars ICANN accédités par la Trademark Clearinghouse. ProDomaines fait partie de ces cinq sociétés et est la seule entité à disposer d'un bureau dédié en Bretagne. Privilégiez un registrar certifié "TMCH" comme ProDomaines qui vous assure une priorité sur l'obtention de votre marque dans les nouvelles extensions à venir dont le .BZH.

Vous serez prioritaires dans le dépôt de votre marque dans les nouvelles extensions pendant toute la durée d'enregistrement dans la TMCH. C'est à dire que si vous enregistrez votre marque dans la "TMCH" pour une durée de 3 ans, vous pourrez déposer dans toutes les nouvelles extensions pour les prochaines années.

Le dépôt d’une marque dans la « TMCH » a deux intérêts principaux :

  • Accéder à la possibilité d’enregistrer prioritairement son nom dans les nouvelles extensions internet retenues par l’ayant-droit (phase intitulée « sunrise period »), un titulaire d'une marque à l'INPI, enregistrée dans la "TMCH" peut ainsi demander à avoir cette marque précise en .BZH mais aussi en .HOTEL ou en .EDUCATION par exemple
  • Etre alerté durant une période de 90 jours d’une notification d’enregistrement de votre marque par un tiers dans l’une des nouvelles extensions

« Sunrise Period »

Lors du lancement d’une nouvelle extension internet, le registre  (propriétaire de la nouvelle extension, pour le .BZH c'est l'association PointBZH à Quimper) va prévoir une « sunrise period » d’une durée de 60 jours minimum. Durant cette période d’enregistrement prioritaire, la marque enregistrée dans la « TMCH » pourra éventuellement déposer son nom de domaine dans le « NewgTLD » via un numéro d’identification unique intitulé « SMD » pour « Signed Mark Data ».

L’enregistrement d’un nom de domaine durant la « sunrise period » d’une extension est payant. Les tarifs sont fixés par le registre du .BZH et répercutés dans le prix de vente des registrars officiels comme ProDomaines. Les dépôts de noms de domaine effectués durant la « sunrise period » du .BZH sont proposés à 249 € HT pour une durée minimale d'engagement de deux ans.

« Trademark Claims Services »

Une fois les périodes d’enregistrements prioritaires fermées par le registre, c'est à dire une fois que la "sunrise period" de 60 jours est terminée, le dépôt de votre marque dans la « TMCH » vous permettra d’être alerté en cas de tentative d’enregistrement par un tiers dans un « NewgTLD » où vous n’aurez pas déposé votre nom.
Ce service de notification, intitulé « Trademark Claim services », est en place durant une période de 90 jours minimum par le registre.
La personne qui souhaite déposer comme nom de domaine une marque identique inscrite au sein de la TMCH sera informé de son existence. Il devra alors confirmer que le dépôt du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de la marque.
En cas de réservation, le titulaire de la marque inscrite dans la « TMCH » sera averti de l’enregistrement identique et pourra, s’il le souhaite, s’y opposer via une procédure de résolution de litige rapide nommée « URS » pour « Uniform Rapid Suspension ».

L'offre « TMCH » de ProDomaines

L’enregistrement d’une marque auprès de la « Trademark Clearinghouse » via les services de ProDomaines comprend :

  • Règlement des frais annuels d’abonnement auprès de l’opérateur de la « TMCH » (Deloitte & IBM) d’un montant de 150 $ / an
  • Vérification de l’éligibilité de vos marques à être inscrites dans la « TMCH » par des équipes expérimentées et diplômées en droit de la propriété intellectuelle
  • Transmission de la déclaration d’usage signée par le titulaire de la marque à la « TMCH »
  • Collecte d’une preuve d’usage de la marque (ex : support marketing ou publicitaire)
  • Dépôts effectifs de vos marques dans la « TMCH » avec transmission des « SMD »
  • Alerte en cas de « trademark claims »
  • Accès à un extranet de gestion de vos enregistrements dans la « TMCH »
  • Avis d’expiration automatique par email 75 jours puis 45 jours avant l’échéance de votre abonnement « TMCH »
  • Support téléphonique et email gratuit de 9h à 18h les jours ouvrés
  • Abonnement gratuit à la lettre d’informations sur les noms de domaine et la propriété intellectuelle liée à Internet

Ainsi que les services avancés exclusifs suivants :

  • Mise en évidence des NewgTLDs pertinents selon le domaine de protection de la marque (principe de spécialité) basé sur la classification de Nice. Ex : .RESTAURANT pour une marque déposée en classe 43.
  • Mise en évidence des NewgTLDs pertinents selon le territoire de protection de la marque (principe de territorialité). Ex : .PARIS pour une marque française.
  • Conseils dépôts complémentaires dans les NewgTLDs génériques. Ex : .WEB
  • Calendrier prévisionnel de lancement des nouvelles extensions conseillées pour adapter au mieux votre budget dans les trois à cinq ans à venir. Ex : .NYC (05/2014).

Pour en savoir plus :
Contactez un expert ProDomaines pour inscrire votre marque dans la Trademark Clearinghouse